Date de dernière mise à jour : 22/02/2022

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.bornes-securclés.com et ses sous domaines (le « Site »), est édité par :

SECURKEYS, société par actions simplifiée au capital de 283.685,92 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 830.013.439, ayant son siège social au 72 rue Lessard, 76100 ROUEN, représentée par son président.

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR83830013439.

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Le Service Client du Vendeur peut être contacté :

-       Par email en vous adressant à contact@securcles.com
-       Par téléphone au 01 86 52 90 20

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la vente des produits et services commercialisés par le Vendeur sur le Site (les « Produits et Services ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client »).

 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions de mise en service, d’ouverture de compte, d’achat, de paiement et de livraison des Produits et Services commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit et service figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ces derniers.

La passation d’une commande de Produits et/ou Services sur le Site ou via un bon de commande emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

 

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

                                 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

 

Article 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

 

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit et/ou Service sont décrits sur le Site et éditée, selon le cas, par le Vendeur. Les descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site par le Vendeur.

 

Les offres de Produits et Services et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site ou sur un devis.

 

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits et Services sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation des dits Produits et Services, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Des informations sur la disponibilité des Produits et sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).

 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) et Services serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, le Vendeur informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

 

• Le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit ou service de nature identique à celui initialement commandé ;

• Le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits/Services manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

• Le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

• Le Client pourra annuler la commande des Produits/Services indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits/Services figurant dans la commande.

 

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
 

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits/Services devra :
 

• Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

• Créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéros de RCS, SIRET et TVA, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de de livraison etc.) ;

• Confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

• Confirmer son inscription.

 

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
 

L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
 

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
 

Le Client peut modifier ses informations sur demande auprès du vendeur. 
 

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

 

Article 5 – COMMANDES

 

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site ou via un bon de commande devra :
 

• Se connecter ;

• Sélectionner les Produits/Services qu’il souhaite souscrire dans son panier de Produits/Services ou valider un devis qui lui aura été soumis par le vendeur

• Renseigner les différents champs du formulaire Client ;

• Confirmer son acceptation des Conditions Générales ;

• Confirmer son acceptation de la commande des Produits ;

• Choisir son mode de paiement ;

• Effectuer le paiement des Produits/Services.

 

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

 

Dès réception du paiement des Produits/Services compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s)/Services commandé(s), les frais de port, le prix total, et tout autre élément pertinent. 

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. 

 

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits/Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
 

Les Produits et Services sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site ou sur le devis ou sur le bon de commande au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais de port.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande (ou sur le bon de commande) et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit/Services et/ou de la quantité de Produits/Services commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits/ Services qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits/Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 – FACTURATION

Les Produits/Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

-        Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits/Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

-        Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées. 

7.2 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site (ou via un bon de commande) est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits/Services dans les conditions susvisées.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par prélèvement SEPA. Le Client peut régler sa commande par prélèvement bancaire (SEPA). Lors de la commande, le client communiquera ses coordonnées IBAN.

Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte

Article 8 – LIVRAISON DES PRODUITS/SERVICES

8.1 Livraison

La livraison des Produits/Services commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 6.1 ci-avant.

Les Produits/Services peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.

Dès confirmation de la commande et du paiement par le Client, les Produits/Services seront expédiés selon le mode de transport choisit, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le récapitulatif de commande avec la facture correspondante. 
Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer :

• La bonne réception de la borne SecurClés au jour de la livraison

• La mise en place et le maintien de la borne SecurClés dans son établissement a un endroit visible et approprié afin d’optimiser la découverte puis l’usage du service SecurClés par ses clients

• La mise en place des éléments de merchandising livrés (PLV de caisse, vitrophanie de porte et de vitrine…)

• L’activation de sa borne SecurClés selon les étapes de la procédure communiquée par le vendeur au Client

• Une communication efficace auprès de ses propres clients quant à la disponibilité du service SecurClés au sein de son établissement

• La mise en place de la borne SecurClés dans son établissement à un endroit adapté afin de s’assurer que ses clients ne puissent pas se blesser en trébuchant dessus ou en la faisant chuter sur eux même ou sur d’autres clients. Il est de la responsabilité du Commerçant de s’assurer de l’éventuelle nécessité de notifier son assureur quant à la présence de la borne au sein de son établissement

 

Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

 

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

 

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par le Vendeur.

8.2 Conformité de la livraison

 

Le nombre et l'état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

 

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

 

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison de la marchandise.

 

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

 

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

 

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

 

A défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

 

Article 9 – PROPRIÉTÉ DE LA BORNE SECURCLES

 

La borne SecurClés et ses supports de merchandising sont mises à disposition du Client gratuitement par le Vendeur. La borne reste la propriété du Vendeur et est non saisissable. Chaque borne SecurClés est équipée d’un numéro de série unique permettant son identification.

Le Client s’engage conserver la borne SecurClés en « bon responsable de famille ».

 

En cas de cessation d’exploitation de la borne SecurClés sur la base de la décision d’une des partie, le Vendeur pourra demander la restitution de la borne au Client.

Il est interdit au Client de la donner en gage, de l’échanger, de la transférer en propriété à titre de garantie. 

 

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. 

Article 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES APPLICATIONS MOBILES

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des sites internet et des applications mobiles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

 

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter aux sites, aux applications et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

 

Article 11 – RESPONSABILITÉ

                                

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

 

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

 

La vente de Produits/Services et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

 

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise ou des services payées par le Client.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

 

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
 

 

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur ses sites et ses applications mobiles, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Contenus des sites ou des applications mobiles ne pourront en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur les sites et applications mobiles, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

 

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur les site et applications mobiles dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. 

 

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits et Services vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

Article 15 – COMMISSION D’APPORT D’AFFAIRES AU BENEFICE DU CLIENT

Le Client percevra une commission variable (ci-après la « Commission SC ») provenant des ventes réalisées via la borne SecurClés présente chez le Client dès lors que la procédure d’activation de la borne aura été dument complétée par le Client. Ladite procédure permet entre autres d’associer le numéro de série unique de la borne au compte du Client et ainsi de tracer les achats réalisés par les clients du Client depuis la borne de son établissement.

Le Client reconnait expressément qu’aucune Commission SC ne lui pourra lui être attribuée s’il n’a pas complété la procédure d’activation requise par le Vendeur.

La Commission SC du Client sera calculée pour chaque commande passées par ses clients via l’application SecurClés et via la borne SecurClés présente dans son établissement, sur la base de 10% du Chiffre d’Affaires réalisé par le Vendeur Hors Taxes et hors frais de port payé par les clients du Client.

Pour chaque commande ainsi concernée, le Client sera notifié par e-mail de la vente réalisée depuis la borne présente dans son établissement.

Le Client reconnait expressément qu’aucun montant minimum de Commission SC ne lui a été garanti par le vendeur.

Chaque mois, le Vendeur établira et adressera au Client par email :
 

• Un relevé détaillant le détail du calcul de la Commission SC. 

• Une facture à l’attention du Vendeur et émise par la société du Client  

• Pour le montant indiqué sur le relevé, majoré de la TVA au taux applicable. Le vendeur règlera la Commission SC par virement bancaire dans les 5 jours ouvrés après édition de cette facture. Cette édition de facture pour le compte du Client se fait à titre de simplification des taches comptables pour ce dernier et est rendue possible par le mandat que donne, par les présentes, le Client au Vendeur afin de lui préparer cette facture. L’inscription comptable dans les livres du Client et la déclaration de TVA le concernant restent de la responsabilité du Client.
   

En cas de fin ou de rupture du contrat à l'initiative du client le vendeur ne payera plus de Commission SC au Client à partir de la date de la rupture. En cas de fin ou de rupture du contrat à l’initiative du Vendeur, le Vendeur n’aura plus d’obligation de payer la Commission SC au Client pour toutes les ventes à partir de la date de la rupture.

Article 16 – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits/Services réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

 

L’accord de commissionnement pour apport d’affaires est conclu entre le Vendeur et le Client pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable pour 365 jours par tacite reconduction à la date anniversaire de l’activation de la borne par client. Le Vendeur et le Client devront respecter un préavis de 30 jours (par l’envoi d’une notification écrite) si l’un ou l’autre ne souhaite pas l’application du renouvellement par tacite reconduction de l’accord.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

 

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales et l’accord de commissionnement pour apport d’affaires, de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

 

• En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ;

• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

 

Article 17 – CONFIDENTIALITÉ
 

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentielles à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

 

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 18 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

Article 19 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

Article 20 – MODIFICATION

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

 

Toute utilisation des Sites et des applications mobiles ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : www.bornes-securclés.com/cgv

 

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur les Sites et applications mobiles.

 

Article 21 - LITIGES

                               

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales et/ou l’accord de commissionnement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

Les présentes Conditions Générales et l’accord de commissionnement et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.